Jugements sur la commune

JUGEMENTS

- Jugements relatifs aux élections municipales 2020

Dans le cadre de l'élection municipale du 15 mars 2020, deux recours ont été portés en annulation de l'élection. Veuillez trouver ci-après les jugements rendus  Recours porté par Mr Saillet (Aigremont 2030) : ici et Recours porté par Mme Panak (Aigremont 2030) :  ici

- Jugements contre le PLU de la ville

1. Jugement (Groupement d'habitants) du Tribunal sur le PLU

TA Versailles - Procédure n° 1906101 – REP contre la délibération du 13 juin 2019 approuvant la révision du PLU
Détail des mémoires produits par les requérants, 4 mémoires produits avec 43 pièces communiquées :

• Requête du 02/08/2019 : 18 pages
• Mémoire en réponse n°1 du 26/03/2020 : 23 pages
• Mémoire en réponse n°2 du 08/06/2020 : 20 pages
• Mémoire en réponse au MOP du 08/09/2020 : 5 pages

2. Jugement (SARL 2B) du Tribunal sur le PLU

TA Versailles – Procédure n°2202476 – Contre la délibération du 13 juin 2019 approuvant la révision du PLU

- Jugement transports

Jugement (IDF Mobilités) du Tribunal sur les transports à Aigremont

TA Versailles – Procédure n°2206435 – Commune contre transport IDF Mobilité

- Jugement permis de construire de la mairie du 27 juillet 2020

1. TA Versailles – Procédure n°2006756 – Référé suspension contre le permis de construire de la mairie

Le tribunal a publié son jugement le 16 novembre 2020

Jugement du tribunal sur le référé suspension

2. TA Versailles - Procédure n°2006304 – Contre le permis de construire de la mairie

Le tribunal a publié son jugement le 21 avril 2023 : (détails ici). 8 mémoires produits avec 82 pièces communiquées :

• Requête du 28/09/2020 : 17 pages
• Mémoire complémentaire du 14/12/2020 : 3 pages
• Mémoire en réplique du 23/02/2021 : 66 pages
• Mémoire en réplique complémentaire du 24/03/2021 : 22 pages
• Mémoire en réplique complémentaire n°2 du 09/04/2021 : 14 pages
• Mémoire en réplique complémentaire n°3 du 19/04/2021 : 79 pages
• Mémoire en réplique complémentaire n°4 du 27/05/2021 : 11 pages
• Mémoire en réplique complémentaire n°5 du 15/06/2021 : 57 pages

- Jugement de refus de communication d’un document d’urbanisme

TA Versailles - Procédure n° 2108333, 3 mémoires produits avec 9 pièces communiquées

• Requête du 28/09/2021 : 10 pages
• Mémoire en réplique du 22/03/2022 : 7 pages
• Mémoire en désistement du 14/04/2022 : 1 page

Jugement du tribunal administratif sur le refus de communication

- Jugement refus de droit de réponse

 Citation directe auprès du Tribunal judiciaire de Versailles

Jugement du tribunal judiciaire sur la citation directe pour un refus de droit de réponse

EN COURS DE JUGEMENT

- Appel du Groupement d’habitants contre le jugement du TA relatif au PLU de la Commune (en attente de jugement)

CAA Versailles - Procédure n°2003445, 4 mémoires produits par les requérants avec 80 pièces communiquées :

• Requête en appel du 20/12/2020 : 75 pages
• Mémoire en réplique du 06/11/2021 : 70 pages
• Mémoire en réplique complémentaire du 15/02/2022 : 53 pages
• Mémoire en réplique complémentaire n°2 du 28/02/2022 : 16 pages

- Jugement contre l'acte du 15 juillet 2021 interdisant la location d’un domicile (en attente de jugement)

TA Versailles - Procédure n°2200186, 2 mémoires produits avec 52 pièces communiquées :

• Requête du 09/01/2022 : 18 pages
• Mémoire en réplique du 25/05/2022 : 31 pages

- Jugement contre l'arrêté de voirie du 7 mai 2021 (en attente de jugement)

TA Versailles - Procédure n°2104234-6, 3 mémoires produits avec 22 pièces communiquées :

• Mémoire n°1 du 20/05/2021 : 26 pages
• Mémoire n°2 du 06/07/2022 : 35 pages
• Mémoire n°3 du 14/07/2022 : 9 pages