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Urbanisme

Réforme du permis de construire



Législation 2007


La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a simplifié les différentes procédures. Le nombre des régimes d'autorisation est réduit de 11 à 4 : 3 permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et 1 déclaration préalable.


Principales dispositions (liste non exhaustive)


SONT SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

·          Les constructions nouvelles et leurs annexes;
·          Les travaux sur construction existante créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) de plus de 20 m2;
·          Les travaux ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination du bâtiment;
·          Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur mur extérieur.


SONT SOUMIS A PERMIS DE DEMOLIR

·          Les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.


SONT SOUMIS A DECLARATION PREALABLE

·          Les ravalements et les travaux ayant pour effet de modifier L'aspect extérieur d'un bâtiment existant;
·          Les travaux portant création d'une SHOB comprise entre 2 m2 et 20 m2;
·          Les clôtures.
Sont toutefois dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur faible importance : les constructions d'une surface inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 m, les piscines de moins de 10 m2, les serres hautes de moins de 1,80 m.
La demande repose sur le régime déclaratif, elle est de la responsabilité de chacun, architecte et propriétaire.
Le délai d'instruction de droit commun court à compter de la date du récépissé il est de:
·          1 mois pour les déclarations préalables,
·          2 mois pour les permis de construire une maison individuelle et de démolir,
·          3 mois pour les autres permis.
Ce délai peut être majoré dans certains cas, par exemple s'il est nécessaire d'obtenir l'avis de certains services publics.
Si le dossier est incomplet, la notification des pièces manquantes doit être faite au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception. Si les pièces manquantes ne sont pas produites dans un délai de 3 mois, la demande est tacitement rejetée.

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence vaut décision.

La liste exhaustive des pièces à fournir est donnée dans les formulaires de demande:

notice descriptive du projet architectural, plan de situation, plan de masse, plans et coupes du terrain et de la construction, plan des façades et des toitures, documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement, photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et lointain. Des échantillons (tuiles, couleurs d'enduits ou de peintures extérieures...) sont également demandés.
Nota : les plans intérieurs n'ont plus à être déposés.


Conformité: c'est le constructeur et son architecte qui certifient que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. Il n'y a plus de certificat de conformité. L'autorité compétente pourra contrôler la conformité des travaux, et le cas échéant les contester, dans un délai de 3 mois après dépôt de l'achèvement de travaux. Passé ce délai, il n'y aura plus de contestation possible, le propriétaire pourra demander de lui en donner acte par une attestation écrite.
 


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