Extrait du compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2011.
2 – ZAC de La Rangée : retrait de la délibération du 1er juillet 2011 et décision de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence pour le choix de l’aménageur
Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la délibération du 1er juillet, reçue en Sous-Préfecture pour contrôle de légalité le 6 juillet, Monsieur le Sous-Préfet, par courrier du 20 septembre, invite le conseil municipal à procéder au retrait de cette décision pour vice de procédure.
En effet, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2004 et à celui de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 27 février 2008, il apparait que le choix de l’aménageur et la signature du traité de concession ne doivent pas intervenir avant l’approbation du dossier de création de ZAC, par le conseil municipal.
Il fait un rappel des éléments ayant conduit la commune à retenir cette procédure sur avis des différents spécialistes qui sont intervenus dans ce dossier.
Pour ne pas risquer de remettre en cause la légalité des actes ultérieurs et après avis du Cabinet ORRICK, avocat de la commune, il pense qu’il est préférable de suivre l’avis de Monsieur le Sous-Préfet et demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code des Collectivités Territoriales
- Vu la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
- Vu le Code de l’Urbanisme et la jurisprudence applicable aux Zones d’Aménagement
Concerté (CE du 8 décembre 2004 et CAA de Marseille du 27 février 2008)
- Vu sa délibération du 1er juillet 2011 relative au choix de l’aménageur pour la ZAC de la Rangée,
- Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet, en date du 20 septembre 2011,
- après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et considérant qu’il est préférable de remédier, dès maintenant, à tout risque d’illégalité des actes futurs relatifs à ce projet,
- après en avoir débattu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder au retrait de la délibération du 1er juillet 2011 portant sur le choix de l’entreprise FREY, en qualité d’aménageur-gestionnaire pour l’aménagement de la zone d’activités dite « ZAC de la Rangée »,
DECIDE de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence organisée pour le choix de cet aménageur, en raison de l’irrégularité de la procédure suivie telle qu’elle est décrite ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour reprendre et reconsidérer la démarche à suivre, notamment à mettre en œuvre une mise en concurrence pour le choix d’un maître d’œuvre urbain pour mener à bien le projet de création et de réalisation de la ZAC.
