"Droit de réponse de M. LAIGUILLON désigné dans l’éditorial intitulé « Aveux » de la lettre d’Aigremont n°1 mai 2023
Dans la mesure où je suis désigné et mis en cause dans cet éditorial, j’ai demandé ce droit de réponse :
1. Le jugement rendu par Tribunal Administratif publié le 21 avril concernant le permis de construire valant permis de démolir le bâtiment technique abritant mes installations de gaz et d’électricité n’a strictement aucun lien avec « le nombre impressionnant de recours en justice contre la municipalité ».
2. Ce nombre de recours devant le Tribunal Administratif à mon initiative est précisément de 5, tous liés à la contestation de décisions prises par le Maire ou le Conseil Municipal, dont j’estime qu’elles nuisent à mes droits et indépendamment de toute action politique.
3. Le jugement publié le 21 avril concernant ce permis n’est évidemment pas « sans appel ». Un appel de cette décision de justice sera en réalité interjeté.
4. Les 3 plaintes devant le Tribunal Correctionnel auquel le Maire fait référence n’ont aucun lien avec un quelconque espoir « d’affaiblir la majorité ». Il s’agit d’obtenir justice à la suite de propos que j’estime être diffamatoires, et de dénonciations de délits que je n’ai jamais commis, ces dénonciations étant, selon moi, calomnieuses.
5. Le Maire se plaint d’avoir été « mis en examen automatiquement, sans même être entendu par un juge » concernant la publication de propos dont je prétends qu’ils sont diffamatoires. Mais la mise en examen du Maire n’a en rien été « automatique », elle fait suite à une longue procédure strictement conforme à la Loi.
6. L’annulation de la deuxième procédure dont parle le Maire n’est en rien liée à un « oubli » de consigner mais au constat d’un vice tel que décrit auprès du greffe du Tribunal.
7. Le Maire et l’avocat de la Commune n’ont en rien « perdu une après-midi au Tribunal », puisqu’ils étaient convoqués cette même après-midi au Tribunal pour deux autres affaires.
8. La dépense de 2500 euros citée par le Maire n’est pas « de l’argent des contribuables aigremontois » car les frais de justices sont couverts par l’assurance de la Commune tel que décrit dans la délibération 2022/44.
Contrairement aux affirmations du Maire, je ne fais jamais que défendre mes droits, mon honneur et mes biens.
Bruno LAIGUILLON"
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"Droit de réponse de M. LAIGUILLON désigné dans l’article intitulé « Le permis de construire de la mairie, validé par le tribunal administratif » dans la lettre d’Aigremont n°1 de mai 2023.
Dans la mesure où je suis désigné et mis en cause dans cet article, j’ai demandé ce droit de réponse :
1. Le titre est trompeur car le Tribunal Administratif n’a jamais validé le « permis de construire de la mairie », il a décidé de rejeter ma requête, c’est-à-dire de ne pas se prononcer sur la validité de ce permis de construire.
2. Ce titre est d’autant plus trompeur que le Tribunal Administratif a officiellement envisagé de surseoir à statuer, en demandant à la Commune de déposer un permis rectificatif, avant de finalement juger que mon intérêt pour agir était insuffisant.
3. L’article confond les conséquences de la démolition liée au projet avec les contraintes liées à cette démolition et spécifiquement la nécessité que l'usage de mes servitudes ne pas soit diminué ou rendu moins commode (article 701, alinéa 3 du code civil).
4. La Commune n’a nullement obtenu gain de cause dans ce dossier puisque les décisions issues du jugement renvoient dos à dos les deux parties : « Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aigremont sont rejetées » (dont 20000 euros de dommages et intérêt et une amende de 10000 euros).
Bruno LAIGUILLON"
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