Jugements sur la commune
Compte rendus des jugements de justice sur la commune
Veuillez trouver ci-après les décisons de justice rendues pour les contentieux qui concernent la commune.
Dans le cadre de l'élection municipale du 15 mars 2020, deux recours ont été portés en annulation de l'élection. Veuillez trouver ci après les jugements rendus
Recours porté par Mr Saillet : ici
Recours porté par Mme Panak : ici
Jugement n°1 (Laguillon) du Tribunal sur le PLU
Jugement n°2 (SARL 2B) du Tribunal sur le PLU
Jugement n°3 (IDF Mobilités) du Tribunal sur les transports à Aigremont