Jugements sur la commune

 

Compte rendus des jugements de justice sur la commune

Veuillez trouver ci-après les décisons de justice rendues pour les contentieux qui concernent la commune.

Dans le cadre de l'élection municipale du 15 mars 2020, deux recours ont été portés en annulation de l'élection. Veuillez trouver ci après les jugements rendus

Recours porté par Mr Saillet : ici

Recours porté par Mme Panak :  ici

Jugement n°1 (Laguillon) du Tribunal sur le PLU

Jugement n°2 (SARL 2B) du Tribunal sur le PLU